La mise au gabarit
Mise au gabarit
Propriétaire, si votre ou vos arbres débordent sur le domaine public ou privé vous êtes dans l’obligation légale de modifier sa structure.
Les lignes électriques
Les gabarits exigés sont en fonction des types de tension (voir schéma). L’élagage est à votre charge parce qu’en cas de chute de l’arbre sur les fils électrique, vous êtes responsable des dommages causés sur la ligne.
Les gabarits routiers
Vos arbres ne doivent pas gêner la visibilité des véhicules qui circulent sur l’axe routier.
Le voisinage
Le débordement de vos arbres chez un voisin peut parfois être source de conflit. Les articles 671 à 673 du code civil régissent ces cas.
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